CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉ-RALES POUR LES VOYAGES À FORFAIT D’ESL (SUISSE)
1. CHAMP D’APPLICATION, PARTENAIRES CONTRACTUELS
1.1 Les présentes conditions contractuelles, qui constituent le contenu et la base du contrat de voyage à forfait, s’appliquent à tous les contrats de voyage à forfait conclus entre l’organisatrice ESL Education SA (« ESL ») et le voyageur1.
1.2 Les présentes conditions contractuelles ne s’appliquent pas aux programmes "High School".
1.3 Les dispositions de la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) du 18 juin 1993 (LVF) s’appliquent en plus des présentes conditions contractuelles.
2. INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les voyageurs intéressés peuvent demander une offre de voyage à forfait individuelle auprès d’ESL. Une offre de voyage à forfait est sans engagement et ne constitue pas une offre de conclusion d’un contrat. Tout au plus, elle informe le voyageur d’une possibilité de réservation individuelle, des prestations possibles et des coûts estimés. Il n’existe aucun droit à la transmission d’une offre de voyage. Si ESL décide de transmettre une offre de voyage, elle le fait en même temps que la transmission des présentes conditions contractuelles ainsi que d’un formulaire qui informe le voyageur de ses droits pour le cas où un contrat est conclu.
2.2 L’inscription du voyageur peut avoir lieu par oral, par écrit, par voie électronique, par e-mail, par télécopie ou par courrier. Il est recommandé d’utiliser le formulaire d’inscription joint à l’offre de voyage d’ESL et de l’envoyer à ESL par e-mail (« Formulaire d’inscription »). L’inscription du voyageur constitue une offre contraignante de participation à un voyage à forfait. En cas d’inscription de mineurs, la signature d’un représentant légal du mineur ou la fourniture d’une déclaration de consentement écrite est requise pour conférer à l’inscription le caractère contraignant. L’inscription du voyageur a lieu sur la base de l’offre de voyage contenue dans le formulaire d’inscription ainsi que de l’acceptation des présentes conditions contractuelles.
2.3 ESL accepte l’inscription par la transmission d’une confirmation d’inscription (« Confirmation de réservation ») au voyageur ou à son représentant légal sur un support de données permanent (p. ex., par e-mail), par laquelle le contrat de voyage à forfait entre en vigueur de manière contraignante. Une confirmation d’inscription sous forme de document papier n’est établie qu’en cas de conclusion de contrat en la présence physique simultanée des contractants.
La confirmation d’inscription par ESL contient le plan de paiement outre les conditions de paiement et fait en même temps office de facture. En cas d’absence de confirmation de réservation dans les 14 jours suivant l’inscription, la participation au voyage à forfait est considérée comme refusée et le voyageur n’est plus lié par son inscription.
2.4 Le voyageur ou son représentant légal doit contrôler immédiatement l’exactitude des données personnelles figurant dans la confirmation d’inscription (cf. point 2.3) et les indications relatives au voyage et communiquer à ESL d’éventuelles erreurs (p. ex., le nom mal orthographié) sans tarder. Un manquement à cet égard peut être considéré comme coresponsabilité.
2.5 Le voyageur dispose d’un droit de rétractation car, en règle générale, l’acceptation des conditions contractuelles a lieu en raison d’une demande du voyageur; art. 40a ss. CO). Toute- fois, le contrat peut être exceptionnellement révoqué s’il a été conclu en présence simultanée des contractants lors de foires ou de journées d’information ou dans le cadre du programme « ESL is coming to you ». Or, un droit de rétractation n’existe pas non plus si les négociations orales, servant de base à la conclusion du contrat, ont été menées à la suite d’une commande préalable (c’est-à-dire à l’initiative) du voyageur. Si aucun droit de rétractation n’existe, les déclarations contractuelles faites sont contraignantes.
2.6 Le voyageur dispose des droits légaux de rési liation et d’annulation du contrat (art. 10 LVF) ainsi que des droits contractuels d’annulation conformément aux présentes conditions contractuelles selon le § 9.
3. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D’ESL, ÉTENDUE DES PRESTATIONS
3.1 En tant qu’organisateur de voyages, ESL s’occupera de la fourniture des prestations de voyage convenues contractuellement. ESL est autorisée à fournir les prestations contractuelles par le biais de prestataires de services locaux, par exemple des écoles de langues. Si ESL fournit des prestations contractuelles par le biais de prestataires de services, elle les sélectionnera avec soin, éventuellement par le biais de ses partenaires sur place, l’école de langues.
3.2 L’étendue concrète des prestations est déterminée selon les conventions individuelles figurant dans la confirmation d’inscription conclues dans le cadre de l’inscription sur la base de l’offre de voyage à forfait.
3.3 Un certain succès du voyage à forfait ou un certain type ou une certaine qualité du logement ou de l’école de langues n’est dû que si cela est garanti expressément.
3.4 ESL informe le voyageur avant la conclusion du contrat des exigences générales en termes de passeport et de visa ainsi que des formalités de protection sanitaire du pays de destination (p. ex., vaccinations obligatoires ou attestations de justificatif de détection négative de certains agents pathogènes), y compris des délais approximatifs d’obtention du visa nécessaires le cas échéant ainsi que d’éventuelles modifications à cet effet (art. 4 LVF).
4. OBLIGATIONS DE COOPÉRATION ET DE COMPORTEMENT DU VOYAGEUR, NOTIFICATION ET DEMANDE DE MESURES CORRECTIVES EN CAS DE DÉFAUTS, MISE EN DEMEURE AVANT LA RÉSILIATION
4.1 Le voyageur s’engage à se présenter ponctuellement et à temps au lieu du voyage à forfait. ESL n’offre pas de prestations de transport, en particulier de vols. Pour une arrivée organisée de manière autonome, il est recommandé de réserver uniquement des vols dont le changement est gratuit ou pas cher peu onéreux et de prévoir une marge de temps considérable avant les vols de correspondance.
4.2 Le voyageur note que les écoles de langues établissent des règles de conduite et des conditions d’admission (p. ex., en ce qui concerne la fourniture d’une certaine couverture d’assurance), qui sont signalées lors de la réservation correspondante et doivent être acceptées par la signature du voyageur et de son représentant légal.
4.3 Il relève de la seule responsabilité du voyageur de vérifier si son état de santé lui permet de participer au voyage à forfait.
4.4 En cas de défauts, le voyageur est tenu de les notifier immédiatement à ESL et de demander des mesures correctives dans un délai approprié. Les coordonnées d’ESL (interlocuteur avant et pendant le voyage) figurent également au-des- sous des présentes conditions contractuelles. Sur demande de mesures correctives, ESL s’efforcera de corriger le défaut justifié en fournissant une prestation de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. ESL peut refuser les mesures correctives si elles sont impossibles ou engagent des coûts disproportionnés compte tenu de l’ampleur du défaut et de la valeur de la prestation concernée. Dans ce cas, ESL proposera une prestation de substitution appropriée si le défaut concerne une partie considérable des prestations. Si ESL n’est pas en mesure de remédier à la situation en raison d’une omission ou d’un retard de la demande de mesures correctives, le voyageur n’a pas droit à une réduction du prix de voyage, à une indemnité ou à un remboursement des dépenses, conformément à l’art. 12 ss. LVF.
4.5 Si ESL ne fournit pas de mesures correctives dans un délai raisonnable, le voyageur ne peut résilier le contrat de voyage à forfait qu’après l’expiration du délai conformément aux dispositions légales, si le voyage à forfait est considérablement affecté par le défaut. Il est recommandé de déclarer la résiliation par écrit ou par e-mail. La fixation d’un délai n’est pas nécessaire si ESL refuse les mesures correctrices ou si celles-ci sont nécessaires dans l’urgence. En cas de résiliation par le voyageur, ESL conserve le droit au prix de voyage convenu en rapport avec les prestations déjà fournies et les prestations restant à fournir jusqu’à la fin du voyage à forfait.
4.6 Le voyageur doit veiller à ce que ses documents de voyage (tels que le passeport, le visa, les certificats de santé) soient à jour et en cours de validité ainsi qu’au respect des réglementations douanières et de change et à l’existence de la couverture d’assurance prescrite éventuellement par le pays de destination.
Le voyageur se charge des vaccinations et des mesures de protection, conformément à la loi ou aux autorités du pays de destination du voyage et devrait s’informer à temps sur les vaccinations et protections contre les infections utiles dépassant le cadre du § 3.4.
5. MODE DE PAIEMENT
5.1 À la réception de la confirmation d’inscription et de la facture (point 2.4), le voyageur verse un acompte de CHF 500.- sur le prix du voyage, exigible dans les 10 jours suivant la date de la facture et qui sera déduit du prix total. Le montant restant est exigible 30 jours avant le début du voyage convenu contractuellement.
5.2 Si le contrat est conclu 30 jours ou moins avant le début du voyage convenu contractuellement, le montant total est exigible immédiatement après la réception de la confirmation d’inscription et de la facture.
5.3 Les frais d’annulation ou de modification de réservation et autres frais sont exigibles immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard à la date convenue pour le début du voyage.
5.4 En cas de retard de paiement de la part du voyageur après l’échéance, la mise en demeure et la fixation d’un délai, ESL est en droit de résilier le contrat et à facturer le voyageur de frais de résiliation raisonnables, dont le montant est conforme aux forfaits d’annulation selon le § 9.2. Cette règle ne s’applique pas si ESL elle-même n’est pas disposée ou pas en mesure de fournir correctement la prestation convenue contractuellement ou si le voyageur dispose d’un droit de rétention légal ou contractuel.
5.5 Dans les cas où une indemnité selon le § 9.2 doit être versée après l’annulation du voyageur, cette indemnité est déduite de l’acompte. Les différences sont exigibles immédiatement après l’établissement de la facture.
6. MODIFICATIONS DU PRIX DU VOYAGE ET D’AUTRES CONDITIONS CONTRACTUELLES APRÈS LA CONCLUSION DU CONTRAT
6.1 ESL se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le prix du voyage après la conclusion du contrat si l’augmentation résulte directement d’une augmentation considérable et imprévisible pour ESL ayant eu lieu après la conclusion du contrat, des taux de change applicables au voyage à forfait concerné, dans la mesure où l’augmentation ne dépasse pas 10 pour cent du prix de voyage. Dans ce cas, le prix du voyage augmente dans la mesure où la variation du taux de change a un impact sur le prix du voyage
par personne par rapport aux taux de calcul applicables lors de la conclusion du contrat. ESL informera le voyageur sur un support de données permanent (p. ex., par e-mail) de manière claire et compréhensible de l’augmentation du prix et de ses raisons en communiquant le calcul de cette augmentation de prix. Une augmentation du prix n’est valable que si elle est conforme aux exigences précitées et si le voyageur en est informé au plus tard 21 jours avant le début du voyage.
Toute augmentation de prix demandée à une date ultérieure sera sans effet.
6.2 Si l’augmentation du prix réservée est supérieure à 10 pour cent du prix du voyage, ESL ne peut pas y procéder unilatéralement. Cependant, ESL peut proposer au voyageur une augmentation de prix correspondante et demander que le voyageur, soit accepte l’offre d’augmentation de prix, soit déclare sa résiliation du contrat dans un délai raisonnable, déterminé par ESL. Après l’expiration du délai fixé par ESL, l’offre d’augmentation de prix est considérée comme acceptée.
6.3 ESL se réserve le droit de modifier unilatéralement d’autres conditions contractuelles que le prix du voyage si ESL ne peut assurer le voyage à forfait, pour une raison survenue après la conclusion du contrat, qu’en modifiant sensiblement l’une des caractéristiques essentielles des prestations de voyage (art. 8 s. ou 11 LVF) ou qu’en dérogeant aux exigences particulières du voyageur qui sont devenues partie intégrante du contrat. ESL informera le voyageur sur un support de données permanent (p. ex., par e-mail) de manière claire et compréhensible de la modification du contrat et de l’éventuelle réduction du prix du voyage en résultant. Une modification du contrat n’est valable que si elle est conforme aux exigences précitées et si le voyageur en est informé avant le début du voyage. Une modification du contrat demandée après le début du voyage n’est pas valable.
6.4 ESL ne peut procéder unilatéralement à des modifications du contrat que si elles sont négligeables et apportées de bonne foi. Sont notamment considérées comme négligeables les adaptations des programmes de cours et de temps libre, des règles de santé et de sécurité locales.
6.5 ESL ne peut pas procéder unilatéralement à une modification significative du contrat. Cependant, ESL peut proposer au voyageur une modification du contrat correspondante et demander que le voyageur, soit accepte l’offre de modification du contrat, soit déclare sa résiliation du contrat dans un délai raisonnable déterminé par ESL. L’offre d’autres modifications du contrat ne peut pas être soumise après le début du voyage. L’offre d’autres modifications du contrat soumise après le début du voyage n’est pas valable. À l’expiration du délai déterminé par ESL, l’offre de modification du contrat est considérée comme acceptée.
6.6 Dans une offre d’augmentation de prix (§ 6.3) ou d’une autre modification (significative) du contrat (§ 6.5), ESL peut également proposer au voyageur, au choix, de participer à un autre voyage à forfait (« Voyage de remplacement
»). ESL informera le voyageur sur un support de données permanent (p. ex., par e-mail) de manière claire et compréhensible du voyage de remplacement.
6.7 Si le voyageur n’accepte pas la modification proposée et résilie le contrat selon le § 6.3 ou le § 6.5, ESL remboursera les paiements déjà effectués dans un délai de 14 jours (art. 10, al. 3, point c LVF). Les droits du voyageur à des dommages et intérêts, au remboursement des dépenses inutiles (art. 10, al. 4 LVF) ne sont pas affectés. Si le voyageur accepte l’offre de modification du contrat (point 6.3 ou 6.5) ou de participation à un voyage de remplacement (point 6.6), et si le voyage n’est pas au moins de qualité équivalente au voyage dû initialement, ou s’il est de qualité équivalente mais implique moins de frais pour ESL, ESL rembourse l’excédent versé.
7. MODIFICATIONS SOUHAITÉES PAR LE VOYAGEUR APRÈS LA CONCLUSION DU CONTRAT (« MODIFICATIONS DE RÉSERVATION »)
ESL essaiera d’apporter des modifications souhaitées par le voyageur après la conclusion du contrat, p. ex. concernant la date du voyage, l’hébergement, la famille d’accueil, le mode de restauration, le programme cadre (« modifications de réservation »), toutefois, il n’existe aucun droit à l’exécution des modifications souhaitées. Pour les modifications de réservation effectuées, ESL facture des frais de modification de réservation de CHF 100,00 par modification, à moins que le voyageur ne fournisse la preuve que la modification de réservation a entraîné des frais moindres ou nuls pour ESL.
8. NON-UTILISATION DE CERTAINES PRESTATIONS
Si le voyageur n’utilise pas certaines prestations pour des raisons qui relèvent exclusivement du voyageur et ne sont pas imputables à ESL, il n’existe aucun droit au remboursement proportionnel des paiements dans la mesure où ESL est disposée à fournir correctement les prestations.
9. RÉSILIATION PAR LE VOYAGEUR AVANT LE DÉBUT DU VOYAGE, INDEMNITÉ D’ANNULATION
9.1 Le voyageur peut annuler le contrat à tout moment avant le début du voyage.
9.2 Si le voyageur annule le contrat avant le début du voyage ou s’il ne participe pas au voyage, ESL perd le droit au prix du voyage convenu. Néanmoins, elle peut exiger une indemnité d’annulation appropriée pour les mesures prises et les dépenses engagées si l’annulation de la part du voyageur n’est pas imputable à ESL et / ou en cas d’absence de circonstances extraordinaires inévitables dans le pays de destination ou à sa proximité immédiate affectant considérablement la réalisation du voyage à forfait. Il y a circonstances extraordinaires inévitables lorsqu’elles échappent au contrôle de la Partie qui les évoque et que leurs conséquences ne peuvent pas être évitées même si toutes les mesures raisonnables ont été prises. Il est recommandé de déclarer l’annulation par écrit ou par e-mail.
9.3 ESL a fixé des indemnités forfaitaires appropriées calculées en fonction de la période entre la réception de la déclaration d’annulation et le début du voyage à forfait, des économies escomptées des dépenses d’ESL, des remboursements escomptés par les prestataires de services et de l’acquisition escomptée par une autre utilisation des prestations, selon un pourcentage du prix total comme suit :
- jusqu’à 30 jours avant le départ CHF 500
- entre le 29e et le 22e jour avant le début du voyage 30 %
- entre le 21e et le 15e jour avant le début du voyage 40 %
- entre le 14e et le 7e jour avant le début du voyage 50 %
- entre le 6e et le 1er jour avant le début du voyage et en cas d’annulation le jour du début du voyage ainsi
que en cas de non-présentation 90 %
9.4 Le voyageur a le droit de prouver au cas par cas qu’ESL n’a pas engagé de coûts d’indemnisation ou qu’elle a engagé des coûts d’indemnisation inférieurs ou nuls. De même, ESL se réserve le droit d’exiger une indemnité plus élevée, calculée individuellement, au lieu des indemnités forfaitaires susmentionnées si ESL peut prouver que des dépenses nettement supérieures au forfait applicable ont été engagées, en particulier si les prestataires de services à l’étranger n’effectuent pas ou peu de remboursements après une annulation. Dans ce cas, ESL est tenue de chiffrer et de prouver concrètement l’indemnité exigée en tenant compte des dépenses économisées ainsi qu’en déduisant ce qu’ESL acquiert par une autre utilisation de la prestation.
9.5 ESL doit rembourser les paiements effectués sur le prix du voyage qui dépassent l’indemnité à verser selon le § 9.2 ou le § 9.4. Si ESL est tenue au remboursement en raison d’une annulation, elle doit effectuer le remboursement immédiatement, dans tous les cas, cependant dans les 14 jours suivant l’annulation.
9.6 Le voyageur a le droit de désigner un tiers comme voyageur de substitution auquel le contrat sera transféré au plus tard dans un délai raisonnable avant le début du voyage sur un support de données permanent (p. ex., par e-mail). ESL peut refuser ce tiers s’il ne remplit pas les conditions contractuelles. Dans le cas d’un transfert, le tiers et le voyageur sont solidairement responsables du prix du voyage et des frais supplémentaires raisonnables engendrés par le transfert du contrat.
10. ASSURANCES
ESL signale la possibilité de souscrire une assurance annulation de voyage ou une assurance couvrant les frais d’une assistance, y compris le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès (art. 4 LVF), qui peut prendre en charge les indemnités d’annulation dans le cadre des conditions d’assurance selon le § 9.2. ESL recommande la souscription d’une assurance annulation et interruption de voyage et peut la fournir comme prestation de tiers. ESL recommande également de souscrire une assurance maladie et accidents suffisante.
11. ANNULATION PAR ESL ET EXCLUSION DE PRESTATIONS CONTRACTUELLES
11.1 ESL peut annuler le contrat avant le début du voyage si des circonstances inévitables et exceptionnelles (§ 9.2) l’empêchent d’exécuter le contrat.
11.2 ESL doit être déclarer l’annulation immédiatement après la prise de connaissance de la raison d’annulation. Dans le cas d’une annulation, le voyageur a un droit au remboursement des
paiements déjà effectués sur le prix du voyage. Toutefois, il n’a pas le droit à une indemnisation complémentaire.
11.3 Dans le cas d’une annulation selon le § 12.1, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement, cependant au plus tard dans un délai de 14 jours, à moins que le voyageur souhaite participer à un autre voyage de qualité équivalente, pour lequel ESL a des disponibilités. Dans ce cas, les paiements effectués seront compensés avec le voyage de remplacement.
11.4 Si le voyageur manque à ses obligations contractuelles ou perturbe durablement le voyage à forfait à tel point qu’il devient impossible d’exiger d’ESL la poursuite des relations contractuelles jusqu’à la fin convenue compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et en considération des intérêts des deux parties, notamment des obligations de protection et de diligence d’ESL envers les autres étudiants en langues, ESL a le droit d’exclure le voyageur des autres prestations contractuelles après un avertissement resté sans effet. Dans ce cas, ESL se réserve le droit au prix du voyage en prenant en compte la valeur des dépenses économisées, des remboursements ou des prestations d’une autre utilisation de la prestation. Les frais supplémentaires d’un rapatriement anticipé sont à la charge du voyageur.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Les prétentions en dommages-intérêts contractuelles du voyageur et de ses représentants
sont limitées au double du prix du voyage en cas d’absence de dommages corporels à dédommager et si ces dernières ne sont pas imputables à une faute d’ESL. Par ailleurs, les exceptions selon l’art. 15 LVF s’appliquent également.
12.2 ESL n’est pas responsable des délais de délivrance de passeports ou visas demandés, sauf si ESL a manqué à ses propres obligations contractuelles. ESL n’est responsable que pour les dommages découlant du non-respect des dispositions du § 4.6 si elle a manqué de manière fautive à ses propres obligations d’information.
12.3 ESL n’est pas responsable pour des dommages liés aux prestations externes fournies par des tiers (p. ex., assurances, excursions, manifestations) si ces tiers ne fournissent pas manifestement les prestations d’ESL conclues contractuellement et si ces prestations ont été sélectionnées séparément. Toutefois, la responsabilité d’ESL est engagée si elle manque à ses propres obligations d’information, d’explication ou d’organisation.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel que le voyageur fournit à ESL sont traitées électroniquement et sont utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du contrat. Toutes les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec la loi suisse sur la protection des données. De plus amples informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité d’ESL Suisse sur: https://www.esl.ch/fr/confidentialite
14. DROIT APPLICABLE
14.1 La présente relation contractuelle, y compris la forme de sa conclusion et tout l’ensemble
des droits et obligations en résultant, relève du droit suisse, dans la mesure où le voyageur a sa résidence habituelle en Suisse. Dans ce cas, les dispositions de protection impératives de l’État dans lequel le voyageur a sa résidence habituelle restent applicables, dans la mesure où il n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle salariée ou indépendante (« consommateur »). Si le voyageur n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE ou en Suisse, le droit applicable est celui du siège d’ESL.
14.2 Si certaines dispositions du présent accord sont invalides ou irréalisables en tout ou en partie, la validité du présent accord n’en est pas affectée pour le reste.
© Les présentes conditions contractuelles sont protégées par le droit d’auteur.
Version: 12/21 (D525)
L’organisateur de voyage est:
ESL Education SA
Escaliers du Grand-Pont 7
1003 | Lausanne (Suisse)
CHE - 403.693.737 TVA
E-mail: [email protected]
Site Internet: https://www.esl.ch
1 Pour une meilleure lisibilité, nous avons renoncé à l’utilisation simultanée des formes linguistiques masculine, féminine et «divers» (m/f/d). Toutes les désignations de personnes sont également valables pour tous les sexes.